Conditions générales de vente

Dernière révision: Juillet 2025

​Voici les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent visiter le site et réserver les services, en acceptant d'être lié par les présentes conditions. Vous déclarez que vous êtes majeur et que vous avez l'autorité, le droit et la liberté de conclure un accord contraignant basé sur ces conditions et d'utiliser et d'acheter les services.

Les Services, Notre propriété intellectuelle et toutes les informations fournis sont rendus accessibles gratuitement sont fournis en l'état, sans aucune garantie. L'accès au Site pourra être limité en raison de maintenance ou de mises à jour.

Les énoncés suivants s’appliquent pour la partie Suivi diététique/ micronutrition, mais également pour la partie Séances de Pilates, séances d’activité physique adaptée. Chacun des services est proposé sous forme d’un forfait avec tarif dégressif, et aussi à l’unité.

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(1) Vous devez lire attentivement la DESCRIPTION de la prestation avant de réserver, elle comprend les informations indispensables (durée, tarifs, contenu, paiement), sans être exhaustives.

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(2) Les DEMANDES DE RESERVATION s'effectuent par téléphone ou mail (voir coordonnées en bas du site Internet). Une plateforme de réservation sera prochainement mise en place.

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(3) Les TARIFS (en €) sont portés à la connaissance du client. Aucun règlement ne s’effectue en carte bancaire. Les seuls moyens de paiement acceptés sont :

• Chèque,

• Espèces,

• Virement.

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(4) Plusieurs MODALITES DE REGLEMENT sont possibles : 

• Si vous prenez une séance (diététique ou sport) à l’unité, le montant correspondant est dû après la réalisation de la prestation. Vous vous engagez à effectuer le paiement une fois le rendez-vous terminé.*

*Cas particulier : Pour une consultation en visio, le paiement devra être reçu une semaine avant le RDV. Si besoin, des rappels seront émis. En cas d’absence de règlement dans le délai imparti, la consultation n’aura pas lieu.

• Si vous optez pour un forfait, vous êtes prié d’en régler la totalité une fois la facture reçue.

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(5) Il est possible de METTRE UN TERME AU FORFAIT CHOISI à n’importe quel moment. Seulement, les séances déjà réalisées ne bénéficieront pas du tarif dégressif du forfait : elles seront donc comptées à l’unité et vous serez remboursé du montant restant.

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(6) En prenant RDV, vous ACCEPTEZ DE VOUS PRÉSENTER à l'endroit désigné à l'heure prévue et de payer le prix affiché selon le mode de paiement de votre choix. Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous prévu, il est impératif de prévenir Charlène Guyard au moins 48h avant, par SMS ou appel (sauf cas de force majeure ou présentation d’un certificat médical). Toute séance non honorée est due, mais une tolérance pour 2 RDV annulés sans prévenir sera possible.

(7) ENGAGEMENT PROFESSIONNEL. Les rendez-vous prévus peuvent exceptionnellement être annulés pour des raisons indépendantes de notre volonté, comme des actes de la nature. Dans ce cas, il s'agit de vous prévenir immédiatement et de replacer le créneau initial.

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(8) DATES DE DÉBUT ET DE FIN DU SERVICE. Ce contrat prend effet le jour du premier RDV, pour une durée maximale de 12 mois. Concrètement, vous disposez d’un an pour effectuer toutes vos séances, avant qu’elles ne soient perdues.

(9) CONFIDENTIALITÉ. L’ensemble des données (médicales ou non) mentionnées durant nos rencontres sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre exclusif de cet accompagnement. Elles ne seront à aucun moment et pour aucun motif, divulguées à des tiers.

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(10) RESPONSABILITÉ. Pour l’accomplissement de la Prestation, le professionnel s’engage à mobiliser toutes ses capacités et compétences professionnelles, il n’a qu’une obligation de moyens. Effectivement, pour le suivi diététique notamment, vous portez la responsabilité des résultats obtenus durant le programme, en appliquant ou non les conseils donnés. En acceptant cet accord, le Client renonce à toute possibilité de poursuite contre Diet’Mouv pour toute perte, coût ou dépense. En particulier, il ne pourra prétendre à une indemnisation pour des dommages indirects.

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(11) ASSURANCE. Durant l’exercice de ses fonctions, le professionnel est titulaire d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages corporels ou matériels causés aux tiers ou au Client de fait de l'exécution du contrat.

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(12) Les factures ne sont PAS SOUMISES A LA TVA. L’exonération est justifiée par :

-Une activité de diététicienne (APE 8690F, actes à visée de soin ou prévention). Conformément à l’article 261-4-1° du Code général des impôts, les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions paramédicales réglementées sont exonérées de TVA.

-Pour l’activité de coaching sportif ou autre prestation non médicale. TVA non applicable : article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

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LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

(1) En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).  En effet, le client doit adresser un courrier ou un mail dans lequel il explique la NATURE DU LITIGE et les raisons de son désaccord.

(2) A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un 1 mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr (Alteritae 5 rue Salvaing, 12000 Rodez)

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(3) Un nouvel outil numérique va prochainement remplacer la plateforme RLL.